Transfert PERP, Madelin, article 83 vers un PER : intérêt, frais, démarches

Depuis le 1er octobre 2020, PERP, contrats Madelin, Préfon, Corem, CRH et contrats article 83 ne sont plus commercialisés, remplacés par le plan d'épargne retraite (PER) issu de la loi Pacte. Les contrats existants continuent de fonctionner et peuvent être transférés vers un PER. Ce guide pédagogique expose les avantages, les frais, les garanties à examiner et la procédure. Il ne constitue pas un conseil en investissement : avant de transférer, une étude par un conseiller partenaire indépendant (CIF) est vivement utile, car certains anciens contrats comportent des garanties irremplaçables.

Quelle différence entre PERP, Madelin, article 83 et PER ?

Pourquoi transférer vers un PER ?

• La sortie en capital : c'est l'avantage majeur pour un PERP (limité à 20 % de capital) et surtout pour un Madelin (rente obligatoire). Dans le PER, les sommes transférées depuis ces contrats sont récupérables en capital, en une fois ou de façon fractionnée.
• Le déblocage pour l'achat de la résidence principale, impossible sur les anciens contrats, possible sur le compartiment des versements volontaires du PER.
• La fin de l'obligation de versement annuel du Madelin, qui imposait une cotisation minimale chaque année.
• Des frais souvent plus bas sur les PER récents : frais sur versement réduits ou nuls, frais de gestion plus compétitifs, gamme de supports plus large.
• Le regroupement de plusieurs contrats dispersés en un seul plan, plus simple à suivre et à transmettre.
• Une transmission mieux encadrée : clause bénéficiaire et régime successoral proche de l'assurance-vie pour le PER assurance.

Combien coûte un transfert vers un PER ?

Les frais de transfert sont plafonnés par la loi. Pour un PERP, un Madelin ou un article 83 transféré vers un PER, ils ne peuvent dépasser 5 % de l'épargne acquise si le contrat a moins de dix ans, et sont nuls au-delà de dix ans. Entre deux PER, le plafond est de 1 % pendant les cinq premières années, puis zéro. Le nouveau PER peut, de son côté, appliquer ses frais sur versement au montant transféré : négociez-les, de nombreux contrats les suppriment pour les transferts entrants. Vérifiez enfin le coût d'une éventuelle garantie de table de mortalité ou de taux technique que vous pourriez perdre, qui n'apparaît dans aucun tableau de frais mais représente une valeur réelle.

Ce que vous pouvez perdre en transférant

Certains anciens contrats, notamment des Madelin et des PERP souscrits avant 2010, comportent des garanties que les PER actuels n'offrent plus et qui méritent d'être chiffrées avant toute décision.

• Un taux minimum garanti sur le fonds en euros, parfois supérieur aux rendements actuels.
• Une table de mortalité garantie à la souscription, qui conduit à une rente nettement plus élevée que celle calculée avec les tables actuelles.
• Un taux technique de conversion en rente garanti.
• Des garanties de prévoyance associées (exonération des cotisations en cas d'incapacité, rente de conjoint) incluses dans la cotisation.
• Pour un article 83, la participation de l'employeur, qui cesse évidemment si vous avez quitté l'entreprise, mais peut se poursuivre si vous y êtes encore : le transfert n'est d'ailleurs possible qu'après le départ.

Comment transférer son contrat vers un PER ? Les étapes

1. Demandez à l'assureur actuel un relevé de situation détaillé : valeur de transfert, frais applicables, garanties techniques (taux, table de mortalité), date de souscription.
2. Comparez plusieurs PER sur les frais, les supports, les options de sortie et la qualité du fonds en euros.
3. Ouvrez le PER choisi et signez la demande de transfert, que le nouvel assureur transmet à l'ancien.
4. L'ancien assureur dispose d'un délai encadré pour communiquer la valeur de transfert et exécuter l'opération ; comptez en pratique deux à quatre mois.
5. Pendant le transfert, l'épargne est désinvestie puis réinvestie : vérifiez l'allocation d'arrivée et évitez de laisser les sommes sur un support par défaut inadapté.
6. Conservez les justificatifs de l'origine des sommes : l'assureur doit les affecter au bon compartiment du PER, ce qui détermine leur fiscalité de sortie.

Si votre ancien Madelin garantit une table de mortalité ancienne, demandez une simulation de rente sur ce contrat et sur le PER cible, à capital identique. Un écart de 15 à 25 % de rente annuelle à vie n'est pas rare, et peut l'emporter sur l'intérêt de la sortie en capital selon votre situation.

Faut-il transférer ou laisser son ancien contrat ?

Trois profils se dégagent. Si votre contrat est récent, chargé en frais et sans garantie technique particulière, le transfert vers un PER apporte de la souplesse sans contrepartie. Si votre contrat est ancien et comporte un taux garanti élevé ou une table de mortalité favorable, le conserver et ouvrir un PER à côté pour les nouveaux versements est souvent plus rationnel. Entre les deux, un transfert partiel n'étant pas possible, la décision repose sur une comparaison chiffrée de la rente garantie contre la valeur de la flexibilité. C'est précisément le type d'arbitrage qu'un conseiller partenaire indépendant peut objectiver.