Questionnaire de santé et convention AERAS : qui est concerné en 2026 ?

Le questionnaire de santé a longtemps été la porte d'entrée obligée de l'assurance de prêt immobilier, et parfois un mur pour les personnes ayant un passé médical. La loi Lemoine de 2022 a supprimé cette formalité pour la majorité des crédits et renforcé le droit à l'oubli. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) continue, elle, d'organiser l'examen des dossiers les plus complexes.

Qui doit encore remplir un questionnaire de santé ?

Depuis le 1er juin 2022, l'assureur ne peut demander aucune information médicale, ni questionnaire ni examen, lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée du prêt (ou le cumul des prêts immobiliers en cours) ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur, et le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré. Le seuil s'apprécie par personne et en fonction de la quotité : un couple empruntant 400 000 € assuré 50/50 est en dessous du seuil pour chacun.

Pour les emprunteurs soumis au questionnaire, celui-ci commence par une dizaine de questions (traitements en cours, arrêts de travail de plus de trois semaines, hospitalisations, affections de longue durée, tabagisme). Une réponse positive déclenche un questionnaire détaillé, puis éventuellement un bilan sanguin, un électrocardiogramme ou un rapport du médecin traitant.

Le droit à l'oubli : ne plus déclarer un ancien cancer

Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer une pathologie passée, et interdit à l'assureur de la prendre en compte. Depuis la loi Lemoine, il s'applique cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour tous les cancers et pour l'hépatite C, et quel que soit l'âge au moment du diagnostic. Ce délai était auparavant de dix ans pour les cancers diagnostiqués après 21 ans. Aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée au titre de cette maladie.

La fin du protocole thérapeutique s'entend comme la fin des traitements actifs (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie). Les traitements d'hormonothérapie ou la surveillance ne repoussent pas le point de départ dans la plupart des cas, mais les situations particulières méritent d'être vérifiées avec l'oncologue et dans la documentation AERAS.

La grille de référence AERAS : d'autres maladies assurables sans surprime

En complément du droit à l'oubli, la convention AERAS publie une grille de référence qui liste des pathologies pour lesquelles, sous conditions (délai depuis la fin des traitements, stade, absence de rechute), l'assureur doit soit proposer un tarif standard, soit plafonner la surprime. On y trouve certains cancers à des délais plus courts que cinq ans, le VIH sous traitement contrôlé, certaines hépatites, la mucoviscidose, des maladies chroniques comme l'asthme ou le diabète de type 1 et 2 sous conditions, ainsi que des maladies cardiaques stabilisées. La grille est mise à jour régulièrement ; consultez la version en vigueur sur le site officiel de la convention.

Convention AERAS : comment fonctionne l'examen à trois niveaux ?

La convention s'applique de plein droit aux prêts immobiliers et professionnels dont la part assurée n'excède pas 420 000 € et dont le remboursement s'achève avant le 71e anniversaire de l'emprunteur. Tout dossier présentant un risque de santé passe alors par un examen en trois niveaux :

1. Niveau 1 : analyse standard du questionnaire. La grande majorité des dossiers est acceptée ici, au tarif normal ou avec une surprime modérée.
2. Niveau 2 : si le dossier est refusé au niveau 1, il est transmis automatiquement à un service médical spécialisé de l'assureur, qui examine le dossier plus finement et peut demander des pièces complémentaires.
3. Niveau 3 : en cas de nouveau refus, le dossier est étudié par un pool d'assureurs et de réassureurs spécialisé dans les risques très aggravés, dès lors que le prêt remplit les conditions de montant et d'âge.

Le processus doit aboutir dans un délai global de cinq semaines à compter de la réception du dossier complet (trois semaines pour l'assureur, deux pour la banque). L'assureur doit motiver tout refus et indiquer le niveau d'examen atteint, et le candidat peut demander à connaître les raisons médicales par l'intermédiaire de son médecin.

Surprimes, exclusions et plafonnement : à quoi s'attendre ?

Un risque aggravé de santé peut se traduire par une surprime (majoration de la cotisation exprimée en pourcentage, souvent de 25 à 300 % selon la pathologie), par une exclusion de garantie (par exemple l'incapacité de travail liée à une affection précise) ou par les deux. La convention AERAS prévoit un mécanisme d'écrêtement pour les revenus modestes : lorsque le foyer ne dépasse pas un certain plafond de ressources, la surprime est limitée de sorte que le coût de l'assurance n'excède pas 1,4 point dans le taux annuel effectif global du prêt. Le dispositif reste peu connu et doit souvent être réclamé.

• Si l'assureur refuse la garantie invalidité, la convention l'oblige à proposer, dans certaines limites, une garantie invalidité spécifique ou au minimum une garantie perte totale et irréversible d'autonomie.
• La banque doit accepter des garanties alternatives (hypothèque sur un autre bien, nantissement d'un contrat d'assurance-vie, caution) lorsque l'assurance n'est pas possible.
• Rien n'interdit de soumettre son dossier à plusieurs assureurs : les politiques de souscription diffèrent nettement d'un acteur à l'autre pour une même pathologie.

Préparez votre dossier avant de solliciter les assureurs : comptes rendus récents, dernier bilan, courrier du spécialiste précisant la stabilité de la pathologie et la date de fin de traitement. Un dossier complet dès le départ évite les allers-retours et accélère le passage éventuel aux niveaux 2 et 3.

Répondre au questionnaire : sincérité et conséquences

Les réponses doivent être exactes et complètes à la date de signature. Une omission ou une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances) : l'assureur ne verse rien, conserve les cotisations, et le capital restant dû retombe sur les héritiers ou le co-emprunteur. Une erreur non intentionnelle conduit à une réduction proportionnelle de l'indemnité (article L.113-9). En revanche, vous n'avez pas à déclarer ce qui n'est pas demandé, ni les maladies couvertes par le droit à l'oubli.

Komparix permet de comparer les assurances emprunteur de ses partenaires et d'être mis en relation avec un conseiller partenaire habilité, y compris pour les dossiers avec antécédents médicaux. Komparix est une plateforme de comparaison et de mise en relation ; l'étude médicale et le contrat relèvent exclusivement de l'assureur ou du courtier partenaire.