Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur à tout moment, mode d'emploi

Ce que prévoit la loi Lemoine

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a généralisé le droit de résilier à tout moment l'assurance d'un crédit immobilier, sans attendre la date anniversaire, sans frais et sans pénalité. Elle a aussi supprimé le questionnaire médical pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne et dont le terme intervient avant les 60 ans de l'emprunteur, et réduit le droit à l'oubli à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.

Pourquoi l'économie est-elle si importante ?

L'assurance groupe proposée par la banque mutualise les risques de tous ses emprunteurs : le jeune cadre non-fumeur paie pour le profil moyen. Un contrat individuel tarifie sur votre profil réel. Pour un emprunteur de 30 à 40 ans en bonne santé, le taux passe couramment de 0,30 à 0,35 % du capital initial à 0,08 à 0,15 %. Sur 250 000 € empruntés sur 25 ans, l'écart représente 15 000 à 30 000 € pour le couple.

L'équivalence des garanties : la seule condition

La banque ne peut refuser votre nouveau contrat que si ses garanties ne sont pas au moins équivalentes à celles qu'elle exige. Ces exigences sont listées dans la fiche standardisée d'information (FSI) remise avec l'offre de prêt : parmi 18 critères possibles (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP, franchise, couverture des affections dorsales et psychiques, sports…), la banque en retient au maximum 11, plus 4 pour la perte d'emploi. Votre nouveau contrat doit cocher exactement ces cases.

Demandez la FSI à votre banque si vous ne la retrouvez pas : elle est obligée de vous la fournir. Nos partenaires courtiers la lisent pour vous et garantissent l'équivalence.

Les étapes, dans l'ordre

1. Rassemblez l'offre de prêt, le tableau d'amortissement et la FSI.
2. Obtenez des devis individuels à garanties équivalentes et choisissez.
3. Souscrivez le nouveau contrat (questionnaire de santé seulement si nécessaire). Le contrat est émis avec une date d'effet différée.
4. Envoyez à la banque la demande de substitution avec les conditions générales et particulières du nouveau contrat (le courtier s'en charge).
5. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser en motivant par écrit. Un silence ou un refus non motivé est sanctionnable.
6. La banque émet un avenant gratuit au prêt. L'ancienne assurance est résiliée à la date d'effet du nouveau contrat.

Les erreurs à éviter

• Résilier l'assurance actuelle avant l'acceptation écrite de la banque : vous seriez en défaut de garantie.
• Choisir une quotité inférieure pour réduire la prime sans mesurer le risque pour le co-emprunteur survivant.
• Accepter un contrat « indemnitaire » si le vôtre est « forfaitaire » : la protection en ITT serait moindre.
• Négliger les exclusions (sports, affections psychiques, dos) qui peuvent rompre l'équivalence.