Succession et donation 2026 : abattements, droits à payer et comment transmettre sans impôt

Les abattements sur les successions et donations

Le barème des droits en ligne directe

Après abattement, la part transmise à un enfant est taxée par tranches : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % puis 45 % ; pour les neveux, 55 % ; entre personnes sans lien de parenté, 60 %. D'où l'importance d'anticiper pour les familles recomposées et les couples non mariés.

Donner de son vivant : la donation tous les 15 ans

Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits, et recommencer 15 ans plus tard. Un couple avec deux enfants transmet ainsi 400 000 € sans impôt tous les 15 ans, auxquels s'ajoutent les dons familiaux de sommes d'argent (31 865 € par parent et par enfant). Commencer à 55 ans plutôt qu'à 75 permet d'utiliser deux fois les abattements.

La donation en nue-propriété : transmettre en gardant l'usage

En ne donnant que la nue-propriété d'un bien (immobilier, parts de SCPI, portefeuille), vous conservez l'usufruit : le droit d'habiter ou de percevoir les revenus. Les droits se calculent sur la seule valeur de la nue-propriété, qui dépend de votre âge : 50 % de la valeur du bien entre 51 et 60 ans, 60 % entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans. À votre décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans aucun droit supplémentaire.

L'assurance-vie : la transmission hors succession

Les capitaux issus des versements effectués avant 70 ans sont transmis hors succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis une taxation de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Pour les versements après 70 ans, l'abattement est de 30 500 € sur les primes, mais les gains sont exonérés. La clause bénéficiaire peut désigner n'importe qui, y compris hors famille, et se rédige avec soin (démembrement de clause, bénéficiaires de second rang).

Protéger le conjoint survivant

Le conjoint est exonéré de droits mais n'hérite pas de tout : en présence d'enfants, il choisit entre l'usufruit de la totalité ou la pleine propriété d'un quart. La donation entre époux (au dernier vivant) élargit ses options, le changement de régime matrimonial (communauté universelle avec attribution intégrale) peut tout lui transmettre, et l'assurance-vie complète le dispositif. Les partenaires de PACS doivent impérativement rédiger un testament pour hériter l'un de l'autre.

Les autres leviers

• Pacte Dutreil : exonération de 75 % de la valeur d'une entreprise familiale transmise, sous engagement de conservation.
• SCI familiale : transmettre des parts progressivement, avec décote et contrôle conservé par les parents gérants.
• Présent d'usage : cadeaux proportionnés aux revenus, non taxés et non rapportables.
• Donation-partage : fige les valeurs au jour de la donation et évite les conflits entre héritiers.
• Testament : organiser la répartition dans la limite de la réserve héréditaire, et protéger un partenaire non marié.

Une donation s'enregistre chez le notaire (immobilier) ou par simple formulaire en ligne pour les sommes d'argent (dons manuels). Ne pas déclarer un don manuel ne le rend pas invisible : il réapparaîtra au moment de la succession, aux taux en vigueur à cette date.