Dégât des eaux : que faire ? Démarches, constat amiable, convention IRSI

Une auréole au plafond, un parquet qui gondole, un voisin qui sonne parce que l'eau traverse son plafond : le dégât des eaux est le sinistre le plus courant en habitation et l'un des plus mal gérés, parce que plusieurs personnes et plusieurs assureurs sont concernés. Voici la marche à suivre, étape par étape.

Dégât des eaux : que faire dans les premières heures ?

1. Coupez l'arrivée d'eau si la fuite vient de chez vous, et l'électricité dans la zone touchée si l'eau atteint des prises ou des appareils.
2. Limitez les dégâts : bassines, serpillières, déplacement des meubles, bâche sur les objets de valeur. L'assuré a l'obligation de ne pas laisser le sinistre s'aggraver.
3. Prévenez les voisins concernés, au-dessus si l'eau vient de chez eux, en dessous si elle part de chez vous, ainsi que le syndic ou le gardien si les parties communes peuvent être en cause.
4. Photographiez et filmez tout avant de nettoyer : la source si elle est visible, les traces, les biens endommagés, les plafonds et murs. Datez les clichés.
5. Ne jetez rien et ne faites réaliser aucune réparation définitive avant l'accord de l'assureur, en dehors des mesures d'urgence (plombier pour stopper la fuite).
6. Rassemblez les factures ou photos des biens abîmés et, si vous êtes locataire, l'état des lieux d'entrée.

Comment remplir le constat amiable dégât des eaux ?

Le constat amiable dégât des eaux est un formulaire standard, disponible auprès de tout assureur ou dans votre espace client, qui décrit le sinistre de manière contradictoire. Il n'est pas obligatoire mais fortement recommandé dès que plusieurs logements sont concernés : il fixe les faits, accélère le traitement et évite les contestations ultérieures. Chaque partie en conserve un exemplaire et l'adresse à son propre assureur.

• Identifiez chaque partie : occupant du local d'où vient la fuite, occupant du ou des locaux sinistrés, propriétaires s'ils sont différents des occupants, syndic si les parties communes sont concernées.
• Décrivez l'origine présumée : joint de baignoire, canalisation encastrée, machine à laver, infiltration par la toiture, débordement. Cochez « origine indéterminée » si elle n'est pas identifiée plutôt que d'inventer.
• Décrivez les dommages pièce par pièce : plafond, murs, sol, meubles, appareils.
• Indiquez pour chaque partie le nom de l'assureur et le numéro de contrat.
• Signez tous les exemplaires. La signature ne vaut pas reconnaissance de responsabilité : elle atteste des faits décrits.

Quel délai pour déclarer un dégât des eaux ?

Le Code des assurances fixe un délai de cinq jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre pour le déclarer à son assureur. La déclaration peut se faire par téléphone, depuis l'espace client, par e-mail ou par courrier ; la lettre recommandée n'est pas obligatoire mais reste utile en cas de litige. Chaque personne concernée déclare à son propre assureur, même si elle estime n'être pour rien dans le sinistre : c'est la règle de base de la convention IRSI.

Convention IRSI : qui gère le sinistre et qui paie ?

La convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI), en vigueur depuis juin 2018, s'applique aux dégâts des eaux et aux incendies survenus en immeuble collectif ou en maison mitoyenne, lorsque les dommages n'excèdent pas 5 000 € hors taxes par local sinistré. Elle désigne un assureur gestionnaire unique : celui de l'occupant du local sinistré, qu'il soit locataire ou propriétaire occupant, ou l'assureur du propriétaire non occupant si le local est vide. Cet assureur organise la recherche de fuite si nécessaire, missionne un expert le cas échéant et indemnise son assuré, puis exerce éventuellement un recours contre l'assureur du responsable. Pour l'assuré, un seul interlocuteur suffit.

Conséquence pratique de la tranche 1 : pour un petit sinistre, votre assureur vous indemnise même si la fuite vient du voisin, et sans que vous ayez à prouver sa responsabilité. En contrepartie, votre franchise s'applique. Dans certains cas, un dégât des eaux subi dont vous n'êtes pas responsable peut ainsi vous coûter une franchise ; rien n'empêche de demander au voisin responsable un remboursement amiable de cette franchise.

Locataire ou propriétaire : qui paie quoi ?

L'assurance indemnise les conséquences du dégât des eaux, pas sa cause : le remplacement du joint, du ballon d'eau chaude ou de la canalisation défaillante reste à la charge de celui qui en assure l'entretien, selon la liste des réparations locatives.

Recherche de fuite : qui la prend en charge ?

Lorsque l'origine n'est pas visible, une recherche de fuite est nécessaire. Dans le cadre de la convention IRSI, l'assureur gestionnaire l'organise, et son coût est pris en charge par l'assureur de l'occupant du local où se situe la fuite, ou par l'assureur de l'immeuble si elle se trouve dans les parties communes. La plupart des contrats multirisques prévoient une garantie recherche de fuite avec un plafond, souvent de 1 000 à 3 000 €, incluant la remise en état après recherche. Ne commandez pas vous-même une recherche de fuite coûteuse sans accord de l'assureur : elle pourrait ne pas être remboursée.

Expertise, indemnisation et délais : à quoi s'attendre ?

En dessous de 1 600 €, l'assureur indemnise généralement sur devis ou factures, sans expertise, parfois après l'envoi de photos. Au-delà, un expert est missionné par l'assureur gestionnaire pour le compte de tous les assureurs concernés : il évalue les dommages, vérifie les causes et fixe le montant des réparations. L'indemnisation est le plus souvent versée en deux temps : une indemnité immédiate vétusté déduite, puis le complément « valeur à neuf » sur présentation des factures de réparation, dans un délai souvent limité à deux ans. Comptez quelques semaines pour un petit sinistre et deux à trois mois lorsqu'une expertise est nécessaire. Si le voisin refuse de coopérer, déclarez tout de même le sinistre : la convention IRSI ne dépend pas de son accord. Si votre assureur tarde ou conteste, adressez une réclamation écrite puis, sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le Médiateur de l'assurance.

Demandez une copie du rapport d'expertise et vérifiez les taux de vétusté appliqués : ils sont discutables, en particulier sur des peintures récentes dont vous pouvez prouver la date par facture. Si le montant proposé vous semble insuffisant, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais ; certains contrats prévoient une garantie honoraires d'expert qui les rembourse.