Résilier sa mutuelle santé : résiliation infra-annuelle, loi Chatel, modèles et délais

Résiliation infra-annuelle : à tout moment après un an

Depuis le 1er décembre 2020, tout contrat de complémentaire santé peut être résilié à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors qu'il a plus d'un an. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande. Si vous souscrivez un nouveau contrat, c'est le nouvel organisme qui effectue la démarche à votre place et s'assure de la continuité de couverture.

Ne résiliez jamais vous-même avant d'avoir reçu la confirmation écrite d'adhésion de la nouvelle mutuelle. Laissez le nouvel organisme gérer : il garantit qu'il n'y aura aucun jour sans couverture.

Avant un an : les cas de résiliation anticipée

• Adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire (fournir l'attestation de l'employeur).
• Changement de situation : mariage, divorce, déménagement, changement de profession, retraite, cessation d'activité.
• Augmentation de la cotisation non justifiée par l'âge ou la réglementation (selon les conditions générales).
• Décès de l'assuré (pour les ayants droit).

La demande doit être adressée dans les trois mois suivant l'événement, accompagnée d'un justificatif. La résiliation prend effet un mois après réception.

À l'échéance : la loi Chatel

Si votre contrat a moins d'un an, vous pouvez le résilier à sa date anniversaire en respectant un préavis de deux mois. La loi Chatel oblige l'organisme à vous rappeler cette échéance au moins 15 jours avant la date limite. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la date de reconduction.

Comment envoyer la demande ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier simple, par e-mail ou depuis votre espace client : tout support durable est valable depuis la réforme. La lettre recommandée reste conseillée pour conserver une preuve de date. Si vous changez d'organisme, vous mandatez simplement le nouveau pour effectuer la démarche.

Modèle de lettre

« Madame, Monsieur, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de complémentaire santé n° [numéro], conformément à l'article L.113-15-2 du Code des assurances [ou L.221-10-2 du Code de la mutualité], la durée d'un an étant écoulée. Je vous remercie de prendre en compte cette résiliation à la date d'effet légale, soit un mois après réception de ce courrier, et de m'adresser une confirmation écrite ainsi que le remboursement de la cotisation trop perçue. »

Après la résiliation : ce qu'il faut vérifier

• Le remboursement au prorata de la cotisation payée d'avance (obligatoire).
• La mise à jour de votre télétransmission (NOEMIE) avec la nouvelle mutuelle sur votre compte Ameli.
• La réception de votre nouvelle carte de tiers payant.
• Les éventuels délais de carence du nouveau contrat, souvent supprimés si vous étiez déjà couvert sans interruption.