Mutuelle d'entreprise obligatoire : peut-on la refuser, faut-il y rattacher sa famille ?

Une obligation pour l'employeur, presque toujours pour le salarié

Depuis 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins 50 %. L'adhésion est en principe obligatoire, mais la loi et l'acte fondateur du régime prévoient des cas de dispense que le salarié peut invoquer par écrit.

Les cas de dispense

• Vous êtes déjà couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle obligatoire de votre conjoint.
• Vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire.
• Vous êtes en CDD ou en mission de moins de 3 mois, ou à temps très partiel, et la cotisation dépasserait 10 % de votre salaire.
• Vous étiez déjà couvert par un contrat individuel lors de la mise en place du régime (dispense jusqu'à l'échéance du contrat).
• Vous êtes apprenti ou en CDD de moins de 12 mois (selon l'acte fondateur).

Rattacher conjoint et enfants : pas toujours la meilleure option

Lorsque le rattachement des ayants droit est facultatif, comparez le coût réel : certaines entreprises financent uniquement la part du salarié, et la cotisation « famille » peut atteindre 80 à 150 € par mois pour des garanties moyennes. Un contrat individuel pour le conjoint et les enfants, ou le rattachement à la mutuelle de l'autre parent, est parfois plus avantageux. Lorsque le rattachement est obligatoire (régime « famille »), vous n'avez pas le choix, mais le conjoint peut alors se faire dispenser de sa propre mutuelle d'entreprise.

La surcomplémentaire

Si les garanties collectives sont insuffisantes sur un poste (orthodontie, optique, dépassements d'honoraires), une surcomplémentaire individuelle vient compléter les remboursements. Elle coûte généralement 10 à 40 € par mois et n'a de sens que pour des besoins précis et récurrents.

Au départ de l'entreprise : portabilité puis loi Évin

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit au chômage, vous conservez gratuitement la mutuelle d'entreprise pendant une durée égale à votre ancienneté, dans la limite de 12 mois (portabilité). À la retraite ou à la fin de la portabilité, la loi Évin vous permet de conserver le contrat à titre individuel, avec un tarif plafonné progressivement à 150 % du tarif collectif. C'est le moment de comparer avec un contrat individuel.