Résilier son assurance auto : loi Hamon, loi Chatel, vente du véhicule, modèles de lettre

Résilier à tout moment après un an : la loi Hamon

Depuis 2015, tout contrat d'assurance auto, moto ou habitation de plus d'un an peut être résilié à tout moment, sans frais ni justification. En pratique, vous souscrivez le nouveau contrat et mandatez le nouvel assureur pour résilier l'ancien : il envoie la demande, fait coïncider les dates et garantit qu'il n'y a aucune interruption de couverture, ce qui est obligatoire pour un véhicule en circulation. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'ancien assureur, qui rembourse la prime payée d'avance au prorata.

Résilier à l'échéance : la loi Chatel

Si votre contrat a moins d'un an, vous pouvez le résilier à sa date anniversaire avec un préavis de deux mois. La loi Chatel oblige l'assureur à vous rappeler cette échéance avec l'avis de prime, au moins 15 jours avant la date limite. S'il ne le fait pas, ou trop tard, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité.

Résilier en cas de vente, don ou destruction du véhicule

La vente, la cession ou la destruction du véhicule entraîne la suspension du contrat le lendemain à minuit, puis sa résiliation de plein droit dix jours après notification à l'assureur. Envoyez le certificat de cession ou le certificat de destruction ; l'assureur rembourse la portion de prime non consommée. Si vous rachetez un véhicule, vous pouvez aussi transférer le contrat.

Résilier avant un an pour changement de situation

• Déménagement, changement de profession, mariage, divorce, retraite : résiliation possible dans les trois mois suivant l'événement, si le risque est modifié.
• Augmentation de la prime non justifiée par le bonus-malus ou la réglementation : résiliation dans le mois suivant l'avis d'échéance (selon les conditions générales).
• Diminution du risque refusée par l'assureur : résiliation possible.
• Résiliation par l'assureur d'un autre contrat après sinistre : vous pouvez résilier les autres contrats détenus chez lui.

Quand l'assureur peut-il résilier votre contrat ?

À l'échéance avec deux mois de préavis, après un sinistre (si prévu au contrat), pour non-paiement de la prime (après mise en demeure), pour aggravation du risque, ou pour fausse déclaration. Une résiliation pour sinistres ou non-paiement est inscrite au fichier AGIRA pendant deux à cinq ans et complique la souscription suivante : des assureurs spécialisés existent pour ces profils.

Modèle de lettre de résiliation (loi Hamon)

« Madame, Monsieur, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance automobile n° [numéro], couvrant le véhicule immatriculé [immatriculation], en application de l'article L.113-15-2 du Code des assurances, le contrat ayant plus d'un an. Je vous remercie de m'adresser la confirmation de cette résiliation, mon relevé d'information ainsi que le remboursement de la prime payée d'avance. »

Si vous changez d'assureur, ne rédigez pas cette lettre vous-même : laissez le nouvel assureur effectuer la démarche. C'est lui qui garantit la continuité de couverture, sans laquelle rouler est illégal.